Conditions d’utilisation

1. Généralités

  • Reframd propose des produits (tels que des lunettes de soleil de taille standard et sur mesure, des verres correcteurs, des produits d'entretien oculaire et des cartes-cadeaux) ainsi que des services (tels que des essayages virtuels et des scans faciaux), ensemble les « Produits ».
  • Les présentes conditions générales (y compris tout document référencé ici, tel que notre Politique de retour et notre Politique de confidentialité, ainsi que toute condition particulière confirmée par écrit par nos soins, ensemble les « CG ») s'appliquent à toutes les offres de Reframd GmbH et de ses sociétés affiliées (ensemble « Reframd » ou « nous ») ainsi qu'à tout accord conclu entre Reframd et vous, que ce soit en ligne via le site www.reframd.com (ou tout autre site que nous exploitons, ensemble le « Site »), ou via d'autres canaux de vente (en ligne).
  • Veuillez lire attentivement ces CG avant de passer commande de tout Produit sur le Site. En passant commande ou en utilisant nos Produits, vous acceptez automatiquement et êtes lié(e) par ces CG. Pour toute question, veuillez contacter notre équipe de service client avant de passer commande. Imprimez ou enregistrez les CG pour référence. Si vous n'êtes pas d'accord avec les CG, veuillez cesser d'utiliser le Site.

2. Commandes

  • Si la commande concerne un achat, ce qui suit s'applique. Dès que nous avons confirmé l'autorisation de votre carte pour votre commande et confirmé votre commande par écrit (y compris par e-mail), un accord est conclu entre nous. Si vous ne recevez pas de confirmation dans les 24 heures suivant votre commande, veuillez contacter notre équipe de service client. Reframd n'est pas tenue d'accepter les commandes.
  • Si les Produits ne sont plus disponibles, même après confirmation de la commande, nous vous en informerons. Vous pourrez alors commander un autre Produit sur notre Site ou, si vous le souhaitez, annuler la commande. Tout paiement effectué sera remboursé (voir section 3, Prix et paiement).
  • Lunettes — en passant commande de lunettes, vous confirmez que :
    • les données que vous avez fournies sont complètes et exactes ;
    • vous êtes âgé(e) de 16 ans ou plus, légalement habilité(e) à passer commande, et que vous n'êtes pas enregistré(e) comme aveugle ou malvoyant(e) ;
    • vous disposez d'une prescription écrite pour vos lunettes, établie par une personne professionnelle et dument qualifiée au cours des 24 (vingt-quatre) derniers mois (ou 12 (douze) mois si vous êtes âgé(e) de 70 ans ou plus) ; et
    • vous respecterez toutes les instructions fournies par votre opticien(ne) et par Reframd ;
    • sur demande, vous fournirez des détails exacts concernant votre prescription actuelle (y compris toute mention figurant sur celle-ci).
  • Vous êtes responsable de la prescription si vous commandez un Produit sur la base d'une prescription fournie par un tiers. Reframd décline toute responsabilité si vous commandez un Produit qui ne vous a pas été prescrit et/ou si l'écart entre la date de prescription et la date d'achat dépasse 12 (douze) mois. Tout coût ou dommage résultant d'une prescription (tierce) incorrecte, ou de la communication incorrecte des détails d'une prescription à Reframd, est à votre charge. Dans un tel cas, le prix d'achat du Produit ne sera pas remboursé.
  • Reframd vous recommande vivement de faire contrôler régulièrement votre vue par un professionnel qualifié afin de préserver votre santé oculaire.

3. Prix et paiement

  • Tous les prix affichés sur le Site sont en EUR et incluent la TVA à 19 %.
  • Le paiement doit être effectué lors de la commande. Tous les titulaires de cartes de crédit et de débit sont soumis à des vérifications de validité et à une autorisation de l'émetteur de la carte. Si l'émetteur refuse d'autoriser le paiement, Reframd peut rejeter votre commande.
  • En cas de retard de paiement envers Reframd, des intérêts légaux s'appliqueront à compter de la date d'échéance indiquée dans le premier rappel. En outre, Reframd peut vous facturer des frais raisonnables engagés pour tenter d'obtenir le paiement.

4. Réserve de propriété

  • Reframd demeure propriétaire des Produits jusqu'au paiement intégral requis. Après la livraison mais avant le paiement complet, vous êtes responsable de conserver les Produits en sécurité et en bon état.
  • Si vous n'avez pas effectué le paiement dans les délais et/ou intégralement, Reframd peut à tout moment reprendre possession des Produits, ce à quoi vous devrez pleinement coopérer.
  • Si Reframd reprend possession des Produits en vertu de cette clause, l'accord est résolu. Cela ne limite pas le droit de Reframd à réclamer des dommages et intérêts.
  • Si vous avez payé les Produits avant leur livraison, Reframd les conserve pour vous jusqu'à la livraison.

5. Livraison et défauts

  • Le lieu de livraison est réputé être l'adresse d'expédition/livraison indiquée dans votre commande. Les Produits sont considérés comme livrés dès leur acceptation par vous ou en votre nom à l'adresse de livraison. Si vous n'acceptez pas les Produits après deux (2) tentatives de livraison, nous vous contacterons pour obtenir des instructions supplémentaires et pourrons vous facturer des frais de stockage et de livraison supplémentaires. Si, malgré nos efforts raisonnables, nous ne parvenons pas à vous contacter ou à organiser une nouvelle livraison ou un enlèvement, Reframd peut résilier l'accord conformément à la section 12 (Résiliation).
  • Les délais de livraison estimés sont indiqués dans notre Politique d'expédition. Les délais de livraison sont des estimations et ne peuvent être garantis.
  • Nous avons l'obligation légale de fournir des Produits conformes à l'accord. Vous devez inspecter les Produits pour détecter tout défaut dès que possible après la livraison et nous informer de tout défaut, de préférence dans les sept (7) jours, afin que nous puissions faire une réclamation auprès du transporteur si nécessaire, mais en tout état de cause dans les trente (30) jours. Les Produits défectueux peuvent être retournés comme décrit à la section 6 (Politique d'annulation et de retour) et à la section 7 (Garantie et responsabilité).

6. Politique d'annulation et de retour

  • Vous pouvez annuler votre commande avant la livraison, par écrit. Pour cela, vous pouvez nous envoyer un e-mail à info@reframd.com. Tout paiement déjà effectué vous sera remboursé comme indiqué ci-dessous.
  • Les retours, échanges et remboursements pour les Produits livrés sont régis exclusivement par notre Politique de retour et de remboursement, qui définit les conditions applicables selon que le Produit est une monture de taille standard, une monture sur mesure, ou des verres correcteurs. Veuillez vous référer à notre Politique de retour et de remboursement avant de retourner un Produit. Lors de tout retour, vous manipulerez le Produit, son emballage et les matériaux d'accompagnement avec le plus grand soin, et ne déballerez le Produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer si vous souhaitez le conserver.
  • Si vous souhaitez retourner un Produit, celui-ci doit être dans son emballage d'origine et accompagné de tous les matériaux inclus. Le Produit doit également être dans son état d'origine, dans la mesure raisonnablement possible. Vous pouvez nous contacter pour obtenir un formulaire de retour et retourner les Produits par courrier, selon nos instructions.
  • Les frais de retour du Produit sont à votre charge. Les frais de retour ne sont pas remboursables, conformément à notre Politique de retour et de remboursement.
  • Nous ne sommes pas responsables des produits que vous nous retournez par erreur. Ces produits ne seront ni stockés ni retournés.
  • Dès réception de votre annulation de commande, et lorsque le Produit est éligible à un remboursement en vertu de notre Politique de retour et de remboursement, nous rembourserons le prix d'achat applicable ainsi que les frais de livraison initiaux (le cas échéant) dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans les quatorze (14) jours suivant la réception de votre annulation. En cas d'échange, le prix d'achat du Produit échangé sera compensé par le prix d'achat du Produit retourné ; selon le montant, un paiement supplémentaire de votre part pourra être requis.

7. Garantie et responsabilité

  • Nous offrons une garantie de deux (2) ans sur tous les Produits, à compter de la livraison.
  • Si les Produits présentent un défaut pendant la période de garantie, vous devez notifier Reframd du défaut dans un délai raisonnable après en avoir eu connaissance (de préférence dans les deux (2) mois). Après cette notification, vous aurez droit à une réparation, un remplacement ou, le cas échéant, un remboursement.
  • Aucune réclamation au titre de la garantie ne pourra être faite si le dommage est causé :
    • délibérément ou par négligence ;
    • par une utilisation inappropriée ou un entretien négligé ;
    • par l'usure normale ;
    • par le non-respect, ou le respect incorrect, des instructions relatives au Produit ; ou
    • par des réparations ou modifications effectuées par une personne autre que Reframd.
  • La responsabilité de Reframd au titre de ces CG et de l'accord est limitée aux obligations énoncées dans cette section (Garantie) et à la responsabilité du fait des produits applicable. Toute autre responsabilité de Reframd est explicitement exclue, sauf si le dommage résulte d'une intention dolosive ou d'une négligence grave de la part de Reframd.
  • Si, malgré ce qui précède, Reframd était tout de même tenue responsable, cette responsabilité est limitée à 10 000 EUR (dix mille euros) par sinistre, avec un maximum de 25 000 EUR (vingt-cinq mille euros) par an.
  • Rien dans cette section ne limite ou n'exclut une responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu du droit applicable, y compris la responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle causés par négligence, ou la responsabilité en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse.

8. Contenu du Site et absence de garanties

  • Toute information fournie sur ou en relation avec le Site l'est à titre d'information générale uniquement, et vous demeurez seul(e) responsable de l'utilisation et de l'interprétation de cette information.
  • Les informations figurant sur le Site ne doivent pas être considérées comme un avis médical et ne doivent pas être utilisées pour un diagnostic ou un choix de traitement. Consultez toujours un médecin ou un spécialiste pour tout problème de santé. Bien que nous apportions un grand soin à la maintenance de notre Site, nous ne pouvons garantir que le Site et son contenu sont exacts, complets, à jour, ni que le Site est disponible, ininterrompu, exempt d'erreurs ou de virus. Dans la mesure où notre Site contient des informations de tiers ou des liens vers d'autres sites, Reframd n'est pas responsable de ces informations ou liens, ni de leur disponibilité. Voir également la section 17 (Liens vers des sites tiers) ci-dessous.
  • Nous nous efforcons de présenter les Produits de la manière la plus fidèle possible, mais ne pouvons garantir que les images des Produits représentent fidèlement la marchandise réelle, notamment en raison des différences techniques entre les écrans. Toutes les spécifications, schémas et détails de poids, tailles et performances sont approximatifs.

9. Compte, données personnelles et confidentialité

  • Lors de la commande de nos Produits, vous devrez peut-être créer un compte chez Reframd. Pour ouvrir un compte, vous devez fournir vos données personnelles. Vous êtes responsable de la sécurité et de la bonne utilisation du mot de passe de votre compte et devez le garder confidentiel. Si vous suspectez une utilisation abusive de votre compte, veuillez contacter immédiatement notre équipe de service client.
  • Reframd traitera vos données conformément à notre Politique de confidentialité. Veuillez la lire attentivement. En passant commande ou en utilisant nos services, vous consentez au stockage et au traitement de vos données et confirmez que toutes les données fournies sont exactes et complètes.
  • En acceptant ces CG, vous autorisez Reframd à vous envoyer notre newsletter et des offres par e-mail. Vous pouvez vous désabonner à tout moment en cliquant sur le lien présent dans ces e-mails. Reframd peut également cesser à tout moment l'envoi d'offres ou de newsletters.

10. Droits de propriété intellectuelle

  • Sauf indication contraire, Reframd détient tous les droits de propriété intellectuelle sur le Site et son contenu (y compris les textes, le design, la mise en page, les images et les vidéos), les Produits, ainsi que les marques et noms commerciaux de Reframd.
  • Les noms, logos, noms de produits et de services, designs et slogans de Reframd sont des marques de Reframd ou de ses sociétés affiliées ou concessionnaires de licence. Vous ne devez pas utiliser ces marques sans l'autorisation écrite préalable de Reframd. Le nom, le logo et les marques associées de Shopify sont des marques de Shopify.
  • Vous pouvez utiliser le Site et les informations qui y sont fournies pour votre usage personnel uniquement (par exemple en imprimant ou en enregistrant des pages pour une consultation ultérieure). Toute autre utilisation — notamment la copie, la redistribution ou l'enregistrement du contenu ou de toute partie de celui-ci sur un autre site, ou le framing, l'hyperlien, ou le deep-linking vers un autre site — n'est pas autorisée sans notre consentement écrit exprès.

11. Force majeure

  • Sauf disposition contraire ci-dessous, Reframd n'est pas responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations (ou de celles de tiers dont elle dépend) en raison d'un cas de force majeure. La force majeure désigne toute circonstance indépendante de la volonté de Reframd, y compris, sans s'y limiter, les cas fortuits, les grèves, les lock-outs ou conflits sociaux, les troubles civils, les actes de tiers, la guerre, les émeutes, les blocus, la foudre, l'incendie, les tempêtes, les inondations, les explosions, l'impossibilité d'obtenir ou de conserver les autorisations nécessaires, ainsi que le respect de toute loi ou ordonnance gouvernementale, règle ou réglementation, que celle-ci soit ultérieurement jugée invalide ou non.
  • En cas de force majeure, Reframd vous en informera dès que raisonnablement possible. Reframd et vous pouvez tous deux résoudre l'accord si l'événement de force majeure dure plus de 21 (vingt et un) jours. Reframd remboursera alors tout paiement effectué.

12. Résiliation

  • Reframd et vous pouvez tous deux résilier (y compris résoudre) l'accord si :
    • l'autre partie a demandé une suspension de paiements ou une mise en faillite, ou que celle-ci lui a été accordée ; ou
    • l'autre partie ne respecte pas ses obligations en vertu de l'accord et n'a pas remédié à ce manquement dans les 14 (quatorze) jours suivant une notification écrite.
  • Cette section régit la résiliation de l'accord entre vous et Reframd pour les commandes livrées ou en attente. Elle ne limite pas le droit distinct de Reframd de restreindre ou de suspendre votre accès au Site en cas de violation de la section 13 (Accès au Site et utilisations interdites), droit pouvant être exercé indépendamment et n'affectant pas vos droits relatifs à toute commande déjà passée.

13. Accès au Site et utilisations interdites

  • Vous ne pouvez accéder au Site et l'utiliser qu'à des fins légales. Vous ne devez pas accéder au Site ou l'utiliser, directement ou indirectement, pour : violer une loi ou une réglementation applicable ; porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Reframd ou de tiers ; harceler, maltraiter ou nuire à toute personne ; transmettre des informations fausses ou trompeuses ; envoyer des spams ou des publicités non sollicitées ; usurper l'identité d'une autre personne ou entité ; ou adopter un comportement qui restreint ou entrave l'utilisation ou la jouissance du Site par autrui, ou qui pourrait nuire à Reframd, à Shopify ou à d'autres utilisateurs.
  • Vous acceptez également de ne pas : télécharger ou transmettre des virus ou codes malveillants ; reproduire, dupliquer ou exploiter toute partie du Site sans consentement ; collecter ou suivre les informations personnelles d'autrui ; ou interférer avec, contourner ou perturber toute mesure de sécurité ou de contrôle d'accès que nous employons.
  • Si nous déterminons, de manière raisonnable, que vous avez enfreint cette section, nous pouvons suspendre ou restreindre votre accès au Site à tout moment. Cela n'affecte pas vos droits statutaires ni vos droits relatifs à toute commande déjà passée, qui demeurent régis par la section 12 (Résiliation) et le droit applicable.

14. Agents

  • Cette section s'applique si vous utilisez, autorisez, permettez ou provoquez le déploiement d'un « Agent » — tout logiciel ou service qui agit de manière autonome ou semi-autonome pour le compte de, ou sur instruction de, toute personne ou entité, et qui peut être exécuté au nom d'une personne ou sur son appareil sans supervision directe — pour accéder au Site, l'utiliser, ou interagir avec lui.
  • Aucun Agent ne peut accéder au Site, l'utiliser ou interagir avec lui, à moins qu'il ne s'identifie et n'opère conformément aux exigences ci-dessous. Aucun Agent ne peut accéder au Site, l'utiliser ou interagir avec lui si nous avons demandé qu'il s'en abstienne.
  • Nous pouvons limiter, y compris par des mesures techniques, si et comment tout Agent accède au Site, l'utilise et interagit avec lui.
  • Les Agents doivent : (i) dans toutes les requêtes, s'identifier en tant qu'Agent et divulguer leur nom dans la chaîne user agent de la requête ; (ii) ne pas dissimuler qu'un accès provient d'un Agent, notamment en imitant un comportement humain ou en contournant les CAPTCHA ; (iii) répondre véridiquement à toute question visant à déterminer si les interactions proviennent d'un humain ou d'un ordinateur ; et (iv) ne pas contourner toute mesure destinée à contrôler l'accès des Agents au Site ou son utilisation.

15. Retours d'expérience

  • Si vous soumettez des idées, suggestions, avis ou tout autre retour (« Retour »), vous accordez à Reframd une licence mondiale et gratuite pour utiliser, reproduire et publier ce Retour à toute fin, y compris commerciale. Reframd n'a aucune obligation de garder le Retour confidentiel, de vous rémunérer, ou d'y répondre.
  • Vous garantissez détenir les droits sur tout Retour que vous soumettez, et qu'il ne viole aucun droit de tiers ni ne contient de contenu illicite, abusif ou malveillant.

16. Erreurs, inexactitudes et omissions

  • Le Site peut occasionnellement contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions relatives aux descriptions de produits, aux prix, aux promotions, aux frais d'expédition ou à la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger ces erreurs et de mettre à jour les informations à tout moment, même après qu'une commande a été soumise, sans préjudice de vos droits statutaires.

17. Liens vers des sites tiers

  • Le Site peut contenir des liens vers des sites exploités par des tiers. Nous ne sommes pas responsables de l'examen ou de l'évaluation du contenu ou de l'exactitude de ces sites tiers. Si vous choisissez d'y accéder, vous le faites à vos propres risques, et toute transaction ou tout litige en résultant doit être adressé directement au tiers concerné.

18. Relation avec Shopify

  • Reframd utilise Shopify pour vous fournir le Site et les Services. Toute vente ou tout achat effectué se fait directement avec Reframd. Shopify n'est aucunement responsable des ventes entre vous et Reframd, y compris tout dommage, blessure ou perte résultant des Produits achetés.

19. Divers

  • Reframd peut modifier ces CG à tout moment. En passant commande, vous acceptez que la dernière version des CG s'applique à votre commande.
  • Toute dérogation à ces CG doit être faite par écrit et signée par les deux parties. Les références à l'écrit incluent l'e-mail, sauf indication contraire.
  • Si une partie de ces CG est invalide ou inapplicable, elle sera remplacée par une disposition valide reflétant au mieux l'intention initiale, et le reste des CG demeurera en vigueur.
  • Le fait de ne pas faire appliquer une partie de ces CG ne constitue pas une renonciation à un droit de Reframd ; toute renonciation doit toujours être explicite et écrite.
  • Toute condition proposée par vous est expressément rejetée et ne s'applique pas à l'accord entre Reframd et vous.
  • Vous ne pouvez pas transférer vos droits ou obligations en vertu de ces CG à une autre personne sans notre consentement écrit préalable, que nous ne refuserons pas de manière déraisonnable. Reframd peut transférer ses droits et obligations à un tiers ; un tel transfert n'affectera pas vos droits en vertu de ces CG.
  • Pour nous contacter, notre équipe de service client est joignable à info@reframd.com.

20. Juridiction

  • Ces CG et tous les accords conclus entre Reframd et vous, ainsi que tout litige y afférent, sont régis par le droit allemand, à l'exclusion des règles de conflit de lois du droit international privé allemand. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne du 11 avril 1980) est expressément exclue.
  • Si vous résidez dans l'UE (y compris au Royaume-Uni), tout litige découlant de ces CG ou de notre/nos accord(s) sera soumis au tribunal compétent de Berlin, en Allemagne. Si un consommateur souhaite porter le litige devant un autre tribunal allemand compétent, il doit en informer Reframd par écrit dans un délai d'un (1) mois après que Reframd l'a informé de son intention d'invoquer cette section ; à défaut d'une telle notification, le tribunal de Berlin aura compétence exclusive.
  • Si vous résidez en dehors de l'UE, tout litige découlant de ces CG ou de notre/nos accord(s) sera soumis à l'arbitrage conformément au règlement d'arbitrage de l'Institut allemand d'arbitrage, devant un arbitre unique siégeant à Berlin, en Allemagne, en langue anglaise, et tranché conformément au droit allemand.
  • Si vous résidez en dehors de l'UE, les litiges peuvent également être portés à l'attention de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l'adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr.

21. Coordonnées

REFRAMD GmbH
Schwedter Straße 77
10437 Berlin, Allemagne
E-mail : info@reframd.com
Téléphone : +49 (0) 177 348 3213
Registre du commerce : Amtsgericht Charlottenburg, HRB 217331